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Mandat simple ou exclusif ?

Le mandat simple vous laisse la liberté de confier votre bien à plusieurs agences ou de le vendre par vos propres moyens. Le mandat exclusif confie la mission uniquement à Capital Vallée — en échange d'un engagement plus fort : stratégie dédiée, budget marketing activé, suivi personnalisé.

Dans les deux cas, le mandat est limité dans le temps et résiliable.

Droit de rétractation (acquéreur)

Après la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (loi SRU). Il peut se retirer sans justification ni pénalité. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis.

Conditions suspensives de financement

Le compromis est généralement signé sous condition suspensive d'obtention de prêt. Si l'acquéreur se voit refuser son financement après avoir effectué les démarches nécessaires, la vente est annulée et l'acompte lui est intégralement restitué. Le délai légal minimum est de 21 jours — en pratique, les banques opèrent sur 45 à 60 jours.

Diagnostics techniques (DDT)

Le vendeur a l'obligation de fournir un Dossier de Diagnostics Techniques complet avant la signature du compromis. Il comprend notamment : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques (ERP), assainissement. Ces diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.